Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;
2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;
3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
[…] soit elle est établie après la signature du contrat et dans ce cas, il est difficile de la faire payer par le maître d'ouvrage, en effet, le code de la construction (R231-5 du CCH), n'a pas été modifié et ne permet pas de prévoir des frais […] Néanmoins il est influencé par la loi ELAN puisqu'il précise "Les sols sensibles aux phénomènes de retrait-gonflement doivent faire l'objet d'une étude géotechnique appropriée telle que décrite à l'article 5 du DTU, pouvant conduire à des dispositions constructives telles que des surprofondeurs de fondations."
Lire la suite…La notice descriptive prévoit explicitement l'obligation pour le maître d'ouvrage de réaliser une étude de sol (niveau G12) pour que le constructeur dispose de toutes les informations nécessaires à l'établissement du projet, alors que la réalisation de ces études sont indiscutabmlement à sa charge en raison de sa qualité de professionnel et en vertu des dispositions de l'article R 231-5 du Code de la construction.
Lire la suite…[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] L'article R.231-5 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que : “Pour l'application du d de l'article L.231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier : […] 5) Le préjudice de jouissance concernant l'abri
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 juin 2024, la Sarl Demeures d'Occitanie, […] M. [U] et Mme [D] invoquent les articles L 231-2 c) et R 231-3 du code de la construction et de l'habitation , […] Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble. […] L'article R 231-5 du même code dispose : […] Selon ce rapport, le bâtiment R+0 projeté devra être fondé sur des appuis semi-profonds de type 'puits' (associés à des longrines préfabriqués) ancrés de 0, […]
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] L'article L 231 – 2 d ) du code de la construction et de l'habitation énonce que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans visé à l'article L 231-1 du même code doit comporter les énonciations suivantes : […] – les articles R. 231-3 et 4 du Code de la construction et de l'habitation, qui imposent de joindre le plan de la construction précisant les travaux d'adaptation au sol et la notice décrivant les travaux indispensables à l'implantation de l'immeuble; – l'article R. 231-5 du même code selon lequel le prix convenu au contrat inclut les frais d'étude du terrain pour l'implantation du bâtiment ;
La demande de démolition, fondée sur une violation du cahier des charges, est une action réelle immobilière, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du Code Civil. […] le plan de masse, les servitudes, les mitoyennetés et tous éléments constitutifs d'une étude de sol, était illicite dès lors qu'il méconnaissait les exigences des dispositions combinées des l'articles L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles le prix doit comprendre le coût du plan et, s'il y a lieu, […] Je dois souligner que je n'avais pas connaissance de ces décisions lorsque j'ai commenté celle précitée du 6 avril 2022, […]
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