Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] 02/04088 […] Attendu qu'elle lui reproche de s'être référé aux dispositions de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation qui définissent “ la surface habitable”, […] coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements et qu'il appartenait donc à l'expert de réaliser un mesurage en fonction de ces éléments, qu'elle ajoute avoir fait observer à l'expert par un dire du 27 septembre 2004 que la surface du bien vendu ne s'entendait pas au sens de l'article R 211-2 du C.C.H mais qu'elle était mesurée en fonction de la Surface Hors Oeuvre Nette, (SHON), et ce, […]
[…] Section 2 […] Ainsi, il est manifeste, sans contestation possible, ni nécessité de reprendre les dispositions des articles L 211-1, L 211-2, L 211-3, L 211-4, R 211-1, R 211-2, R 221-3, R 211-4, R 211-5 et R 211-6 du code de la construction et de l'habitation qui ne sont d'aucune utilité quant à la qualification de l'activité de l'appelante, ayant pour objet uniquement l'organisation et la vie de ce type de société civile, que l'activité de l'appelante, telle que
[…] 02/04112 […] Attendu qu'elle lui reproche de s'être référé aux dispositions de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation qui définissent “ la surface habitable”, […] coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements et qu'il appartenait donc à l'expert de réaliser un mesurage en fonction de ces éléments, qu'elle ajoute avoir fait observer à l'expert par un dire du 27 septembre 2004 que la surface du bien vendu ne s'entendait pas au sens de l'article R 211-2 du C.C.H mais qu'elle était mesurée en fonction de la Surface Hors Oeuvre Nette, (SHON), et ce, […]