Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (). […] Selon l'article R. 211-5 de ce code : « L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué () au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration () des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211 -2. () Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. / Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, […] 5 . […] mentionné à l'article R. 211 […]
[…] du 05 JUIN 2024 […] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024 […] Ainsi, il est manifeste, sans contestation possible, ni nécessité de reprendre les dispositions des articles L 211-1, L 211-2, L 211-3, L 211-4, R 211-1, R 211-2, R 221-3, R 211-4, R 211-5 et R 211-6 du code de la construction et de l'habitation qui ne sont d'aucune utilité quant à la qualification de l'activité de l'appelante, ayant pour objet uniquement l'organisation et la vie de ce type de société civile, que l'activité de l'appelante, telle que
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, […] à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-5 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, […] Ce délai est toutefois suspendu à compter de la réception de la demande d'une pièce mentionnée à l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme ou de la demande de visite du bien. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]