Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 2
Les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4. Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
La durée maximale, prévue au premier alinéa de l'article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1.
Prévu par l'article L.323-3 du Code de la sécurité sociale, il permet à un salarié de reprendre son activité à temps réduit après un arrêt de travail, tout en percevant des indemnités journalières de la CPAM. […] Pour l'employeur, ce dispositif est un levier de maintien dans l'emploi, mais il soulève aussi des questions pratiques : quelle organisation mettre en place ? Quelles formalités respecter pour garantir les droits du salarié ? Quels risques en cas de manquement ? […] En cas d'affection de longue durée, il peut se prolonger dans la limite des droits à indemnisation, soit trois ans maximum (article R.323-3 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4. Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière... Lire la suite
Lire la suite…[…] — rappeler que l'indemnisation de l'arrêt du 18 octobre 2016 ne pourra intervenir que sous réserves du respect des conditions d'ouverture des droits prévues par les articles L 315-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale […] La caisse soutient en réponse qu'en application des dispositions de l'article L 323-1 du code de la sécurité sociale, […] S'agissant de l'article R 323-3 2° du code de la sécurité sociale, la CPAM souligne qu'il prévoit que la caisse peut maintenir l'indemnité journalière un an de plus que le délai de trois ans prévu à l'article R 323-1 mais qu'il ne s'agit que d'une possibilité qui ne donne pas lieu à une notification de décision mais à l'interrogatoire du service médical. […]
[…] Par courrier du 03 février 2015, la Caisse a transmis à M me X les conclusions du Docteur Y, lequel a conclu, dans son rapport daté du 09 janvier 2015, […] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'il résulte de la rédaction de l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale 'et de la jurisprudence de la Cour de cassation dégagée de cet article, […] Toutefois, le maintien des indemnités journalières en cas de reprise partielle d'activité constitue une simple faculté pour la Caisse qui en fixe elle-même le montant et la durée dans le cadre des dispositions de l'article R.323-3 du code de la sécurité sociale. […]
[…] Considérant que l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale, […] Qu'il en résulte que le maintien des indemnités journalières en cas de reprise partielle d'activité pour motif thérapeutique constitue une simple faculté pour la Caisse qui en fixe elle-même le montant et la durée dans le cadre des dispositions de l'article R 323-3 du code de la sécurité sociale. […] il apparaît que s'agissant des arrêts de travail du 3 avril 2014 au 7 avril 2014, […] et ce par l'effet des dispositions de l'article R 313-8 du code de la sécurité sociale, […] l'assurée a totalisé 40 heures de travail (effectuées en avril 2014) durant les 03 mois civils précédant l'arrêt de travail et n'a cotisé sur les 06 mois précédant l'arrêt qu'à hauteur de 440, […]
L'obligation d'être en arrêt de travail indemnisé à temps complet (ou d'être victime d'une affection longue durée ou maladie professionnelle/accident du travail) avant de pouvoir bénéficier d'un temps partiel thérapeutique a été supprimée (article L323-3 du Code de la Sécurité sociale). […] le salarié peut demander une prolongation du temps partiel sur préconisation du médecin traitant ou du médecin du travail. […] Notez que la durée d'indemnisation du temps partiel thérapeutique par l'assurance maladie ne peut dépasser de plus de 12 mois (article R323-3 du Code de la Sécurité sociale) : la période de 3 ans de versement des indemnités journalières en cas d'affection de longue durée ; […]
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