Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les modalités de règlement du prix, éventuellement révisé, que le contrat de promotion immobilière doit préciser, conformément au e de l'alinéa 1er de l'article L. 222-3, doivent être conformes aux dispositions suivantes :
Les paiements sont faits en fonction de l'état d'avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat. Toutefois ils ne peuvent excéder au total :
15% du prix à l'achèvement des fondations ;
70% à la mise hors d'eau.
Pour l'application des alinéas précédents le prix s'entend déduction faite de la somme figurant au poste pour imprévu, dans la mesure où elle n'a pas été utilisée dans les conditions prévues au d du premier alinéa de l'article L. 222-3.
[…] Par courriel du 7 septembre 2007 (pièce Valority n °7), la société All Construction a transmis à la société Valority, pour compléter le dossier de vente : […] Dans ces conditions, elle ne peut être soumise à l'obligation de résultat et aux obligations résultant des dispositions de l'articles R 222-7 du code de la construction et de l'habitation ; […] Claudine POPEK. R-Loup CARRIERE.
[…] R.G : 07/03144 […] 5 fois l'intérêt légal, au titre des factures impayées, le tout en tant que de besoin à titre provisionnel, ainsi que la somme de 7 975, […] sans démontrer qu'ils répondent à la définition de l'article L 221-3 du Code de la Construction et de l'Habitat, […] mais seulement procuration pour déposer les demandes de permis de construire et de démolir et que les contrats ne comportaient pas les mentions prévues à peine de nullité par l'article L 222-3 du même Code. Il ne résulte pas notamment de l'examen des documents contractuels que le prix convenu devait être réglé en fonction de l'achèvement des travaux et selon un échelonnement tel que prévu par l'article R 222-7 du Code précité, […]
[…] pour tenir en échec le dol allégué, sa qualité de professionnel ; que l'arrêt ne tire pas de ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et manque de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le devoir de conseil s'impose à l'entrepreneur, […] relatif au mode de paiement, était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article R. 222-7 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en écartant ce moyen de nullité, […] l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 7 ) que l'arrêt attaqué constate que le procédé mis en oeuvre par le contrat avait un caractère original, de sorte que seul l'entrepreneur, […]
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. Lorsque le programme porte sur des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte habitation-professionnel, un régime impératif renforcé s'ajoute, contenu aux articles L. 222-1 à L. 222-7 et R. 222-1 à R. 222-14 du même code. […] Les textes applicables au contrat de promotion immobilière Le régime juridique du CPI repose sur trois corps de textes : les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil, qui posent le régime général applicable à tout contrat de promotion, […]
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