Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 778-1 du code de justice administrative : « Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code » ; qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, […] Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions » ; […] R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables » ; qu'enfin, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 778-1 du code de justice administrative : « Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code » ; qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, […] Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions » ; […] R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables » ; qu'enfin, […]
[…] Vu l'article R 778-3 du code de justice administrative et, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 778-1 du code de justice administrative créé par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 : « Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code » ; […] Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions » ; […]