Article R231-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R231-9Article R231-11
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 3

1. Quel est le rôle du garant de livraison lors de la levée des réserves ?Accès limité
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 11 décembre 2017

2. Batiment Et Travaux Publics - Politique Et Reglementation - Acquereurs De Maisons Individuelles. Constructeurs. Conventions De Cautionnement
M. Hervé Edmond · Questions parlementaires · 30 octobre 1989

Reponse. - Les articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui regissent le contrat des constructions de maison individuelle etant des textes d'ordre public, conformement a l'article L 231-3, il en resulte que les textes reglementaires pris pour l'application de ces dispositions sont eux aussi d'ordre public. Tel est le cas notamment des articles R 231-6, R 231-8, R 231-10 et R 231-11 modifies par le decret no 89-700 du 26 septembre 1989. […] De surcroit, il y a lieu de souligner que le defaut de respect de ces textes au moins en matiere de paiement du prix est passible des sanctions penales de l'article L 241-2 du CCH Dans ces conditions, […]

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3. Batiment Et Travaux Publics - Politique Et Reglementation - Constructeurs Ou Promoteurs De Maisons Individuelles En Difficulte
M. Rochebloine François · Questions parlementaires · 10 septembre 1989

En particulier, les dispositions obligeant le constructeur a fournir a l'accedant une garantie de remboursement des sommes versees avant l'ouverture des chantiers (art R 231-10 du code de la construction et de l'habitation) puis une garantie de livraison pendant la construction et jusqu'a la reception des travaux (art R 231-11 et suivants du meme code) tendent a eviter a l'accedant les consequences de la defaillance du constructeur.

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Décisions • 26

1. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 17 mai 2016, n° 13/14088

[…] — dès le 17 décembre 2007, les époux Y ont écrit au garant en lui demandant de mettre en œuvre ses obligations conformément aux articles L. 231-6 et R. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, de sorte que le délai de prescription de l'action a commencé à courir à cette date, […] l'article 2-6 (Délais) des conditions générales du Contrat de Construction de Maison Individuelle conclu le 20 février 2005 prévoyant uniquement une indemnité forfaitaire globale « égale à 1/3.000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard », par renvoi aux dispositions de l'article R. 231-14 alinéa 1 er du Code de la construction et de l'habitation, indemnité payable en une seule fois.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 22 novembre 2017, n° 15/11395Infirmation partielle

[…] L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation, les époux X demandent à la Cour de mettre à la charge de la société CTVL le coût des nombreux travaux prévus à la notice descriptive comme étant à la charge du maître d'ouvrage et qui ont été désignés en cochant la colonne 'non compris' ; […] Considérant que sur la réparation de leurs préjudices, il convient de faire application des articles L.231-6 II et III et R.231- 10 du code de la construction et de l'habitation ; […] d'information à la société CGI BAT le procès-verbal du 10 juin 2013 et la liste des

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3. Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 5 décembre 2024, n° 21/03036

[…] Vu l'article R. 231-14 du code de la construction et de Phabitation, […] le constructeur a l'obligation de résultat de lever les réserves dans le délai fixé par les parties. Ils exposent qu'en vertu des articles L. 231-6 II et R. 231-10 du code de la construction et de l'habitation le garant a l'obligation de mettre en demeure le constructeur de procéder à la levée des réserves et en cas d'inertie de celui-ci d'en garantir la levée, […] Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison ont été fixées conformément aux dispositions de l'article R231-1-14 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose qu'en cas de retard de livraison, […]

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Document parlementaire • 0

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