Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Reponse. - Les articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui regissent le contrat des constructions de maison individuelle etant des textes d'ordre public, conformement a l'article L 231-3, il en resulte que les textes reglementaires pris pour l'application de ces dispositions sont eux aussi d'ordre public. Tel est le cas notamment des articles R 231-6, R 231-8, R 231-10 et R 231-11 modifies par le decret no 89-700 du 26 septembre 1989. […] De surcroit, il y a lieu de souligner que le defaut de respect de ces textes au moins en matiere de paiement du prix est passible des sanctions penales de l'article L 241-2 du CCH Dans ces conditions, […]
Lire la suite…En particulier, les dispositions obligeant le constructeur a fournir a l'accedant une garantie de remboursement des sommes versees avant l'ouverture des chantiers (art R 231-10 du code de la construction et de l'habitation) puis une garantie de livraison pendant la construction et jusqu'a la reception des travaux (art R 231-11 et suivants du meme code) tendent a eviter a l'accedant les consequences de la defaillance du constructeur.
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] réaffirmant que tant l'appel de fonds que la réception des travaux étaient prématurés au regard de l'avancement des travaux puis ils ont fait établir, par constat d'huissier du 10 septembre 2007, que les travaux de raccordement étaient en cours de réalisation. […] — dès le 17 décembre 2007, les époux Y ont écrit au garant en lui demandant de mettre en œuvre ses obligations conformément aux articles L. 231-6 et R. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, de sorte que le délai de prescription de l'action a commencé à courir à cette date, […] par renvoi aux dispositions de l'article R. 231-14 alinéa 1 er du Code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Considérant que se fondant sur les articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation, les époux X demandent à la Cour de mettre à la charge de la société CTVL le coût des nombreux travaux prévus à la notice descriptive comme étant à la charge du maître d'ouvrage et qui ont été désignés en cochant la colonne 'non compris' ; […] Considérant que sur la réparation de leurs préjudices, il convient de faire application des articles L.231-6 II et III et R.231- 10 du code de la construction et de l'habitation ; […] d'information à la société CGI BAT le procès-verbal du 10 juin 2013 et la liste des
[…] Vu l'article R. 231-14 du code de la construction et de Phabitation, […] Ils exposent qu'en vertu des articles L. 231-6 II et R. 231-10 du code de la construction et de l'habitation le garant a l'obligation de mettre en demeure le constructeur de procéder à la levée des réserves et en cas d'inertie de celui-ci d'en garantir la levée, le cas échéant en désignant un repreneur. […] — n°10: remise en conformité des joints du revêtement de sol collé, […] Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison ont été fixées conformément aux dispositions de l'article R231-1-14 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose qu'en cas de retard de livraison, […]