Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] L'article R.'261-7 du code de la construction et de l'habitation indique que les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 111-24 du présent code.
[…] l'achèvement de la construction doit, […] revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601- 3 du Code Civil, reproduits aux articles L. 261 -2 et L. 261-3 du présent code; […] l'article R.261-3 du Code de la construction et de l'habitation dispose que la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, […] Le tout conformément à l'article R.261 -30 du Code de la construction et de l'habitation
[…] l'achèvement de la construction doit, […] revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601- 3 du Code Civil, reproduits aux articles L. 261 -2 et L. 261-3 du présent code; […] l'article R.261-3 du Code de la construction et de l'habitation dispose que la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, […] Le tout conformément à l'article R.261 -30 du Code de la construction et de l'habitation