Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 - art. 4 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;
- moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;
- moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique.
[…] des documents mentionnés au premier alinéaDurée de validité-> Article R. 271 -5 du CCH : « Par rapport à la date de la promesse de vente (…) : – sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271 -5, […] – moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. » -> Durée illimitée en cas de constat de risque d'exposition au plomb négatif ( article L. 271 -5 du CCH) -> Moins de six mois avant la signature de la promesse de vente concernant l'état des risques naturels et technologiques ( article R […]
Lire la suite…[…] L. 271 -6 du CCH […] R. 271 -5 du CCH : « Par rapport à la date de la promesse de vente (…) : - sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271 -5, […] - moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. » Durée illimitée en cas de constat de risque d'exposition au plomb négatif ( article L. 271 -5 du CCH) Moins de six mois avant la signature de la promesse […] de vente concernant l'état des risques naturels et technologiques ( article R […]
Lire la suite…[…] Un procès-verbal de description a été dressé le 5 novembre 2024. […] – Dit que l'huissier de justice aura la faculté de demander l'assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l'établissement des rapports de diagnostic requis en application de l'article R 271-5 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] A R R E T […] — dit que l'huissier de justice aura la faculté de demander l'assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l'établissement des rapports de diagnostic requis en application de l'article R271-5 du code de la construction et de l'habitation, […] En raison de la crise sanitaire, l'audience du 14 avril 2020 a été reportée au 23 juin 2020 suivant la procédure de dépôt de dossier en application de l'ordonnance du 25 mars 2020. Les avocats des parties ont demandé le renvoi pour plaider l'affaire qui a été renvoyée au 5 janvier 2021. […] * 05 janvier 2017 : 924,36 + 86,32 = 1.010,68 €
[…] Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 30 décembre 2024 délivré par la SCP GROUPE 3e ACTE, commissaires de justice à TROYES publié le 25 février 2025 au Service de publicité foncière de TROYES, volume1004P01 2025 S n°5, le [Adresse 16] à TROYES a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [M] [R] portant sur les lots de copropriété 16 et 32 au sein de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 9] à TROYES cadastré section BX n° [Cadastre 7] pour 07a et 92ca . […] AUTORISE l'huissier de justice, territorialement compétent à procéder à la visite des lieux avec tout expert chargé d'établir les diagnostics requis notamment à l'article R 271-5 du Code de la construction et de l'habitation ;
[…] documents mentionnés au premier alinéaDurée de validité-> Article R. 271 -5 du CCH : « Par rapport à la date de la promesse de vente (…) : – sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271 -5, […] – moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. » -> Durée illimitée en cas de constat de risque d'exposition au plomb négatif ( article L. 271 -5 du CCH) -> Moins de six mois avant la signature de la promesse de vente concernant l'état des risques naturels et technologiques ( article R […]
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