[…] Par une ordonnance du 4 novembre 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. […] ce qui constitue une illégalité en soi, alors en outre que la commune ne peut que se référer à ce qu'elle a déjà exprimé à l'égard de la contestation de sa soumission au prélèvement de ressources, tel que cela a notamment été expliqué et démontré plus haut, au titre des dispositions des article L. 302-5 et R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation ». […] Par suite, et ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article R. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu'être écarté comme inopérant.