Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
Article R302-20 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007
Commentaires • 4
[…] La voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs, sans préjudice de ces autres voies de recours, par les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte de nature à surmonter les éventuels obstacles à l'exécution de ses décisions, présente un caractère effectif, au regard des exigences découlant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme […] Régi par les articles R. 302-20 à R. 302-24 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE, 9 avril 2015, 65829/12
[…] En outre, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative issu de l'article 31 du décret no 2010-164 du 22 février 2010, le magistrat ayant prononcé l'astreinte peut, à tout moment et de sa propre initiative, […] Régi par les articles R. 302-20 à R. 302-24 du code de la construction et de l'habitation, le fonds d'aménagement urbain a vocation à aider financièrement les communes éligibles et leurs établissements publics de coopération intercommunale dans la réalisation d'actions foncières et immobilières en faveur du logement social. […]
Lire la suite…- Île-de-france·
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isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">nouvel article R. 302-20 du Code de la construction et de l'habitation qui a vocation à contenir : le montant des sommes reversées en application de IV de l'article L. 302-5 et leur type de financement ; les perspectives d'utilisation des sommes non consommées. […] Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, il revient aux communes déficitaires de transmettre le rapport au préfet dans le département avant le 31 mars de chaque année conformément à l'article L. 302-7-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] init=true&page=1&query=2023-154&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du Code de la construction et de l'habitation
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