Article R302-34 du Code de la construction et de l'habitation

Article R302-34 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R302-35

Entrée en vigueur le 5 septembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-940 du 3 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 septembre 2004

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les ressources des fonds d'aménagement urbain institués dans chaque région par l'article L. 302-7 sont constituées par le produit des prélèvements opérés, en application de cet article, sur les ressources fiscales des communes de la région qui y sont assujetties en vertu de l'article L. 302-5.

Entrée en vigueur le 5 septembre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-940 du 3 septembre 2004 - art. 1 () JORF 5 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 26 novembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1449 du 25 novembre 2005 - art. 3 () JORF 26 novembre 2005

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