Article R311-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R311-7
Article R311-9
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Commentaire1

1Surfaces immobilières : tout comprendre (Carrez, Boutin, surface habitable
simonnetavocat.fr · 23 décembre 2024

L. 111-14, L. 151-28, L. 331-7, L. 331-10, L. 331-11, R. 111-21, R. 111-22, R. 151-39, R. 331-7, R.* 420-1, R.* 421-1 s., R.* 431-2 CCH, art. L. 156-1, L. 262-4, R. 156-1, R. 261-25, R. 311-5, R. 311-8, R. 822-25, D. 331-10, D. 353-16, D. 353-19 C. patr., art. […] La mesure d'une surface de plancher s'effectue au-dessus des plinthes (Circ. du 3 févr. 2012). […] R. 261-25) au sens de l'article R. 156-1, excluant de ce fait les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m (Civ. 3e, 18 mars 2021, n° 19-24.994). […]

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Décisions2

[…] sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [Z] n'avait pas été empêché de fournir le plan technique et le schéma de raccordement par le fait du syndic de sorte que ces documents ne pouvaient être exigés à l'appui de la notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation ; […] Ayant pu en déduire l'existence d'un motif sérieux et légitime d'opposition à travaux au sens de l'article R. 311-8 du code de la construction et de l'habitation, exclusif de toute faute, la cour d'appel a, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à une recherche, […]

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[…] — un vote de l'AG n'était pas nécessaire en application de l'article R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, même si les travaux sont exécutés sur les parties communes, […] — il résulte de l'article R. 311-8 du code de la construction et de l'habitation, qu'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas nécessaire pour une installation individuelle, les copropriétaires devant seulement être informés du projet,

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