Article R311-23 du Code de la construction et de l'habitation

Article R311-23 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R311-22

Article R311-24

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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