Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-277 du 28 février 2014 - art. 1
La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article. Le versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième alinéa du même article.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 313-6 doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de la construction et de l'habitation.
[…] dans un article 1 er déchargé la société ACTOR SECURITE des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1 er octobre au 31 décembre 2006, […] mis à la charge de l'État une somme globale de 500 euros à verser à la société ACTOR SECURITE au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 3, […] dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, […] et conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les employeurs, […] assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, […] au plus tard le 30 avril, et conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M me Mouillard, président, […] ALORS QUE, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 235-ter-C, 235-ter-J du Code général des impôts, […] que, d'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 235-bis du Code général des impôts, de l'article 161 de l'annexe II du Code général des impôts et de l'article R. 313-3 du Code du travail, dans leurs versions applicables aux années en litige, […] l'article 235-bis du Code général des impôts, l'article 161 de l'annexe II du Code général des impôts et l'article R. 313-3 du Code de la construction et de l'habitation ;