Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997
Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées au code général des impôts.
pendant 7 jours
Recouvrement La cotisation de 2 % est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (code de la construction et de l'habitation (CCH), art. L. 313-4, al. 3 repris au code général des impôts (CGI), art. 235 bis). […] II. […] Contrôle Conformément à l'article L. 313-6 du CCH, l'article 235 bis du CGI permet aux agents des finances publiques de demander aux employeurs et, le cas échéant, […] Le même droit est reconnu aux agents du ministère chargé du logement, ainsi qu'aux personnels de l'agence nationale de contrôle du logement social (CCH, art. L. 342-1 à CCH, CCH, art. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural. « Art.L. 138-27. […] Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural. « Art.L. 138-27. […] au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts : « Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, […]
Lire la suite…[…] l'administration a notifié à la société GS1 France, par une proposition du 6 mai 2021, […] Aux termes des dispositions du 1 l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. ». L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, […] tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement d'actions dans le domaine du logement, […]
[…] - la méthode retenue par l'administration pour calculer ses effectifs pour l'année 2011 méconnaît les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu'il convenait, d'une part, […] 6. D'une part, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : « 1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. / (…) ». Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] 6. D'une part, aux termes du 1. de l'article 235 bis du code général des impôts : « Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, () et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation ». […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 313-1 de ce code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : « Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, […] il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, […]
Droit de communication auprès des personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur ou d'inventeur L'article L. 82 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les personnes qui doivent souscrire les déclarations prévues à l'article 240 du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-DECLA-30-70-20) et à l'article 241 du CGI (BOI-BNC-SECT-20-10-60) doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des rémunérations qu'elles versent à des tiers. […] IV. […] Droit de communication auprès des employeurs soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction L'article L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime, […]
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