Entrée en vigueur le 24 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 1
Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement à quelque titre que ce soit de la participation des employeurs à l'effort de construction. Il en est de même des personnes qui exercent, au sein des organismes collecteurs agréés, des fonctions de dirigeants qui s'entendent des membres de l'organe délibérant et du directeur général de l'organisme, ainsi que de leur conjoint et de leurs enfants non émancipés.
Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou d'un organisme collecteur agréé, de l'exploitant individuel, ainsi que leurs enfants non émancipés peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont salariés d'une autre entreprise, d'une aide au titre de la participation des employeurs de cette entreprise.
Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues de l'article R. 716-26 du code rural et de la pêche maritime à l'article à R. 716-37 du code rural et de la pêche maritime. […] sur de nombreux points, similaires à celles applicables à la participation à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du CCH. Dès lors, […] de la construction, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale en zone rurale, dans les conditions prévues à l'article R. 716-34 du code rural et de la pêche maritime (taux d'intérêt des prêts inférieur à celui fixé par l'article R. 313-39 du CCH ; […] à l'article R. 313-16 du CCH et à l' article R. 313-17 du CCH, […]
Lire la suite…L'ensemble des textes réglementaires requis pour la mise en oeuvre du Pass-Foncier a été publié au Journal officiel : le décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé ; […] l'arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation […] des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313 17 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] une proposition de renouvellement de bail assortie d'une réévaluation du loyer Il résulte des dispositions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 (et en vertu du décret 90-780 du 31 août 1990), […] qu'il est démontré que la SCI SAINTE LUCIE a bénéficié d'une convention par laquelle ce logement (compris dans une opération concernant 61 logements) a été affecté au secteur locatif intermédiaire (cette convention étant régie par l'article R.313 -31-13° du code de la construction et de l'habitation (C.C.H),lequel renvoie aux dispositions de l'article R.313-17 […]
[…] X ne démontre pas que le montant du nouveau loyer proposé par l'OGIF excède le montant du loyer maximal tel que fixé en application du III de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation, comme prévu par la convention ; […] Que le premier juge a ainsi fixé le montant du nouveau loyer en entérinant la valeur locative de 9,15 euros au m² proposée par l'expert et calculée par lui au vu de références de loyers, pour les deux tiers, non conformes aux prescriptions de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ;
[…] titulaire de 587 actions de la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (la SIIHP), ayant pour objet la réalisation d'opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17 I et II du Code de la construction et de l'habitation, […] qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société LMO était actionnaire et que par conséquent les cessions étaient entachées de fraude comme visant à éluder la nécessité d'un agrément par la société, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 228-23 du Code de commerce et par fausse application les articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-1 à R. 313-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
R. 313-9). Le réinvestissement de ces sommes s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH. […] dans le respect des conditions prévues de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, […] Ces prêts ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux I et II de l'article R*. 319-1 du CCH. […] Ils sont soumis au respect des dispositions de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, […] Versements de la participation des employeurs à l'effort de construction aux organismes collecteurs Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du CCH s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subventions (CCH, […]
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