Article R313-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R313-16Article R313-18
Entrée en vigueur le 24 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 1

Commentaires • 6

1. TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Investissements libératoires
BOFiP · 18 décembre 2014

R. 313-9). Le réinvestissement de ces sommes s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH. […] dans le respect des conditions prévues de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, […] Ces prêts ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux I et II de l'article R*. 319-1 du CCH. […] Ils sont soumis au respect des dispositions de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, […] Versements de la participation des employeurs à l'effort de construction aux organismes collecteurs Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du CCH s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subventions (CCH, […]

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2. TPS - Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
BOFiP · 18 décembre 2014

Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues de l'article R. 716-26 du code rural et de la pêche maritime à l'article à R. 716-37 du code rural et de la pêche maritime. […] sur de nombreux points, similaires à celles applicables à la participation à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du CCH. Dès lors, […] de la construction, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale en zone rurale, dans les conditions prévues à l'article R. 716-34 du code rural et de la pêche maritime (taux d'intérêt des prêts inférieur à celui fixé par l'article R. 313-39 du CCH ; […] à l'article R. 313-16 du CCH et à l' article R. 313-17 du CCH, […]

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3. Logement - Accession À La Propriété - Pass Foncier. Mode D'Emploi
M. Goua Marc · Questions parlementaires · 16 juin 2009

L'ensemble des textes réglementaires requis pour la mise en oeuvre du Pass-Foncier a été publié au Journal officiel : le décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé ; […] l'arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation […] des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313 17 du code de la construction et de l'habitation ; […]

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Versailles, du 29 mai 1998, 1996-4541

Dès lors que les dispositions de l'article 1751 du Code civil ne sont pas applicables à des locataires non mariés, c'est valablement qu'un propriétaire notifie par une seule lettre recommandée adressée aux co-preneurs solidaires une proposition de renouvellement de bail assortie d'une réévaluation du loyer Il résulte des dispositions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 (et en vertu du décret 90-780 du 31 août 1990), […] lequel renvoie aux dispositions de l'article R.313-17-I-2°)d) dudit code qui régissent la catégorie intermédiaire des logements loués et, […] VU l'article R.313-31-13° du Code de la Construction et de l'Habitation :

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2. Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 14/00290Infirmation

[…] Considérant que l'OGIF a notifié le 2 juin 2009 à M. et M me X une proposition de renouvellement de leur bail, venant à échéance le 31 décembre 2009, au visa de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 avec augmentation du loyer porté à 476,66 euros par mois après application du décret de modération des loyers ; […] X ne démontre pas que le montant du nouveau loyer proposé par l'OGIF excède le montant du loyer maximal tel que fixé en application du III de l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation, comme prévu par la convention ;

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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 01-15.754, InéditRejet

[…] que la société Le Matériel Ondia (la société LMO), titulaire de 587 actions de la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (la SIIHP), ayant pour objet la réalisation d'opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17 I et II du Code de la construction et de l'habitation, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, a procédé au cours de l'année 1995, […] de fraude comme visant à éluder la nécessité d'un agrément par la société, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 228-23 du Code de commerce et par fausse application les articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-1 à R. 313-6 du Code de la construction et de l'habitation ;

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Document parlementaire • 0

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