Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 39, relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions, des gérants et, en ce qui concerne les sociétés anonymes, du président du conseil d'administration, du directeur général, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire et de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
a. (Périmé) ;
b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA ou celui prévu par l'article 239 bis AB.
Le réinvestissement de ces sommes s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 313-6 du CCH et à l'article R. 313-7 du CCH. […] Les dispositions figurant de l'article R. 313-12 du CCH à l'article R. 313-20-3 du CCH définissent les règles générales d'utilisation de la participation. […] Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 du CGI et de l'article 211 bis du CGI, d'une entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, de la participation. […]
Lire la suite…Toutefois, en vertu des articles 39-3 du CGI et 211 bis du CGI les indemnités ou allocations forfaitaires qu'une société alloue à ses dirigeants ou cadres pour frais de représentation et de déplacement sont exclues de ses charges déductibles lorsque, parmi ces charges, figurent déjà des frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés (application de la règle dite du « non cumul »). […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à leur rembourser les sommes versées assorties des intérêts moratoires ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, […] après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, […] sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et 211 bis, […]
[…] au nom de leurs beneficiaires s'ils sont admis en deduction des benefices soumis a l'impot sur les societes par application de l'article 211 meme si les resultats de l'exercice social sont deficitaires. – le montant imposable des remunerations visees a l'alinea precedent est determine sous deduction des frais inherents a l'exploitation sociale et effectivement supportes par les beneficiaires dans l'exercice de leurs fonctions » et qu'aux termes de l'article 211 -i dudit code « dans les societes a responsabilite limitee dont les gerants sont majoritaires… les traitements sont, sous reserve des dispositions des articles 39-3 et 211 bis […]
[…] Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés sauf si elles ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; qu'aux termes de l'article 239 bis AA de ce code : « Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, […] Considérant qu'aux termes de l'article 211 du code général des impôts : « I. […] remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, […]
Cette aide prévue par l'article 39 quinquies du code général des impôts (CGI) est distincte de la participation des employeurs à l'effort de construction (BOI-TPS-PEEC). […] dons, subventions), doivent remplir simultanément les conditions suivantes prévues par l'article 41 B de l'annexe III au CGI. 1 ère condition : l'entreprise versante doit perdre complètement et définitivement tout droit sur les sommes versées. 2 ème condition : les dirigeants de l'entreprise versante au sens du 3 de l'article 39 du CGI et de l'article 211 bis du CGI et le chef d'entreprise, s'il s'agit d'un exploitant individuel, ainsi que […] Ce cas est à rapprocher de l'arrêt du 5 novembre 1969 du Conseil d'État, […]
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