Article R313-33-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R313-33-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*313-33

Article R313-33-2

Entrée en vigueur le 30 janvier 1990

Est créé par : Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 4 () JORF 30 janvier 1990

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) ne peuvent utiliser leurs ressources qu'à la couverture de leurs charges et aux opérations prévues aux articles R. 313-31, R. 313-31-1, R. 313-33, R. 313-33-3, R. 313-36 et R. 313-37.

Entrée en vigueur le 30 janvier 1990
Est créé par :	Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 4 () JORF 30 janvier 1990
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 11 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 2

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