Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure, pour l'application de l'article R. 314-1 prévoyant la possibilité de prêts complémentaires aux fonctionnaires, toutes conventions utiles et, notamment, le cas échéant, l'obligation d'une assurance sur la vie des emprunteurs.
Leur régime juridique, leurs conditions d'éligibilité et leurs caractéristiques sont prévus aux articles R. 314-1 à R. 314-3 du code de la construction et de l'habitat. Ces prêts sont consentis par le Crédit foncier de France aux agents de l'Etat et des collectivités territoriales accédant à la propriété de leur logement, en complément d'un prêt à l'accession sociale, qui est un prêt conventionné sous conditions de ressources. Les PCF sont accordés à un taux de 7 % sur une durée de dix à quinze ans, au choix du fonctionnaire.
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