Article R314-10 du Code de la construction et de l'habitation

Article R314-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R314-9

Article R314-11

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les représentants des organisations syndicales sont nommés par arrêté sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 20 mars 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-246 du 19 mars 2004 - art. 1 () JORF 20 mars 2004

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