Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] enregistré le 7 août 2009, présenté par le préfet (direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire) ; il soutient qu'en vertu des dispositions de l'article R.315-5 du code de la construction et de l'habitation, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-4 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée est calculée au 1 er janvier de chaque année, […] Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert. » ; qu'aux termes de l'article R.351-5 du même code : « I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de BRIEY, R.G.n° 05/01547, en date du 23 août 2007, […] il s'est avéré après la souscription dudit contrat qui fonctionnait en association avec un plan épargne logement, que la demanderesse disposait déjà d'un plan épargne logement ; qu'or le code de la construction et de l'habitation, dans son article R 315-5, n'autorisant qu'un seul plan épargne logement par bénéficiaire, Madame Y a demandé que le compte soit transféré au nom de Monsieur F Z ainsi que l'atteste Monsieur A, préposé de la banque qui suivait à cette époque les comptes de la demanderesse.
. - Pour le calcul de l'aide personnalisee au logement (APL), l'article R 315-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) faisait reference jusqu'au 30 juin 1988 au revenu net imposable de l'annee de reference, c'est-a-dire de l'annee civile precedant la periode de paiement allant du 1er juillet au 30 juin de l'annee suivante. A compter du 1er juillet 1988, […] les creances alimentaires ; l'abattement accorde aux personnes agees ou invalides ; les arrerages des rentes viageres constituees en faveur d'une personne handicapee (cf 2e et 3e alinea de l'article R 351-5 du CCH modifies par le decret no 88-516 du 3 mai 1988). […]
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