Article R315-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R315-3Article R315-5
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Dijon, 29 janvier 2013, n° 1200550Rejet

[…] 38-03-04 […] X ont été prises en compte dans le calcul des droit d'aide personnalisée au logement en application des dispositions des articles R. 315-4 et R. 351-4 du code de la construction et de l'habitation ;

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2. CJCE, n° F-100/07, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Kyriakos Tsirimiagos contre Comité des régions de l’Union européenne, 10 mars 2009

[…] Article L315-4 […] Article R*315-3 […] Article R*315-4 […] à une obligation légale (« [o]r, l'obligation légale qui justifie lesdits transferts, c'est-à-dire le PEL et le CEL, ne contiennent pas la totalité des sommes transférées, dont la plus grande partie se trouverait sur un [CSL] »), avec comme conséquence inéluctable que de tels versements semblent relever, dans ladite décision, de l'article 17, paragraphe 2, de l'annexe VII de l'ancien statut.

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Document parlementaire • 0

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