Entrée en vigueur le 1 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Tant que l'avance sans intérêt n'est pas intégralement remboursée, un logement acquis avec l'aide de l'Etat ne peut être :
-ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
-ni affecté à la location saisonnière ou en meublé ;
-ni utilisé comme résidence secondaire ;
-ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
En cas de destruction du logement avant le terme prévu au deuxième alinéa, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
[…] par laquelle le conseil municipal de la commune de Nice a décidé de mettre en place « un complément d'aide par la ville de Nice au prêt à taux zéro mis en place par l'Etat » en se fondant sur les dispositions de l'article R. 318-6 du code de la construction et de l'habitation qui interdisent l'octroi de plus d'une avance par opération au sens de l'article R. 318-2 du même code ; […] la délibération attaquée n'a pas pour objet de prévoir d'accorder « une avance … au sens de l'article R 318-2 » du code de la construction et de l'habitation, […] 6. […] qu'elles ne sauraient être regardées comme interdisant aux communes d'apporter un complément d'aide au dispositif prévu à l'article R 318-6 déjà mentionné ;
[…] — que la délibération litigieuse contrevient aux règles de répartition des compétences dans le domaine du logement ; que, selon l'article L 301-2 du code de la construction et de l'habitation, les prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété sont attribués par l'Etat et qu'il ne peut être attribué, selon l'article R 318-6 qu'une avance par opération au sens de l'article R 313-18 ; qu'au surplus, selon l'article R 318-18, seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat sont habilités à accorder des avances remboursables ne portant pas intérêts ;
[…] Page 4 sur […] (loi 99-471 du 08/06/1999) : […] F – SUR L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ (Article L.134-6 du Code de la construction et de l'habitation) […] 7.1. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX NOUVEAUX PRETS A 0 % En application des dispositions de l'article R.318-6 du code de la construction et ds l'habitation, tant que le nouveau prêt ä O0 % […] Par dérogation aux dispositions précédentes et conformément à l'article 318-7 du code de la construction et de l'habitation, […] — le logement ne peut être loué en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article R.318-7 du code précité qu'à un […] l'article R 331-683, les personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au tite du prêt faisant l'objet du
Conformément aux dispositions de l'article 244 quater J du CGI et de l'article R. 318-6 du code de la construction et de l'habitation, les conditions relatives à l'affectation du logement sont définies comme l'affectation du logement acquis au moyen de l'avance remboursable sans intérêt à titre de résidence principale. […] Est considéré comme résidence principale au sens de l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, […]
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