Article R318-24 du Code de la construction et de l'habitation

Article R318-24 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R318-23

Article R318-25

Entrée en vigueur le 29 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances remboursables sans intérêt accordées pour financer les logements situés dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R. 318-25 à R. 318-27 ci-après.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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