Article R318-27 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Pour l'application de l'article R. 318-3, les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l'annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005, à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6).