Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
Moins de 12 641 euros
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
18 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
18 ans
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 12 641 à 15 800 euros
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
18 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
18 ans
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 15 801 à 18 950 euros
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
15 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
15 ans
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 18 951 à 25 270 euros
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
8 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
12 ans
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
25 271 euros et plus
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
6 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
9 ans
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
Moins de 12 641 euros
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
18 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
18 ans
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 12 641 à 15 800 euros
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
18 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
18 ans
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 15 801 à 18 950 euros
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
15 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
15 ans
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 18 951 à 25 270 euros
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
8 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
12 ans
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
25 271 euros et plus
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
6 ans
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
9 ans
L'article R. 318-1 du code de la construction et de l'habitation précise les modalités d'application de cette dernière exception. 2. […] prévus à l'article R. 318-4 du code de la construction et de l'habitation, applicables en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement ainsi que les éléments relatifs à la localisation du logement sont définis aux articles R 318-28 à R 318-33 du code de la construction et de l'habitation. […] R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation.
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