Entrée en vigueur le 23 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 - art. 1
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.
Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des sanctions et une commission des recours.
[…] puisque la décision de refus émane du conseil régional lui-même, ainsi que cela résulte de l'article L. 4221-1 du CGCT, […] et que le prévoit d'ailleurs l'article 4 de la convention passée entre la région et la fédération des radios. […] R. 321-1 du code de la construction et de l'habitat). 8 En application de l'article 11 du règlement général de l'ANAH, […] Rec. […] Enfin, il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que la conclusion d'une convention est obligatoire lorsqu'est attribuée à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à un certain seuil, […]
Lire la suite…[…] généralement imposées par le règlement des plans locaux d'urbanisme.Actuellement, lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, ces obligations peuvent faire l'objet d'assouplissements (articles L. 151-30 à L. 151-37 du code de l'urbanisme) ou de dérogations (articles L. 152-6 à L. 152-6-4 du même code).Parmi ces assouplissements […] R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation). […] C'est le cas des dispositifs prévus aux articles L. 151-33 et L. 152-6-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] les articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation , […] aux termes de l'article L. 321-1 - 1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5- 1 ou L. 301-5-2, […] Aux termes de l'article R.321 -10- 1 du même code : « Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable, « L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ( ) a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article 741 bis du code général des impôts, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence ( ). » ; […] 1
[…] ainsi que la remise en état des magasins situés au rez-de-chaussée, revêtent le caractère de travaux de réparation au sens de l'article 31-I-1° du CGI. (2), 19-04-02-02-01(12) Il résulte des dispositions de l'article 29 du CGI que les subventions versées par l'"Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat", établissement public à caractère administratif, qui en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation a "pour objet d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité de certains immeubles ou ensemble d'immeubles à usage principal d'habitation" ne peuvent, […]
MaPrimeRénov' est juridiquement une prime de transition énergétique attribuée et gérée par l'Anah dans les conditions prévues notamment par l'article 15 de la loi de finances pour 2020 et par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. […] Ce dernier est régi par les articles L 321-1 à L 321-12 et R 321-1 à R 321-36 du CCH,. […]
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