Entrée en vigueur le 23 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 - art. 1
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.
Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des sanctions et une commission des recours.
[…] généralement imposées par le règlement des plans locaux d'urbanisme.Actuellement, lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, ces obligations peuvent faire l'objet d'assouplissements (articles L. 151-30 à L. 151-37 du code de l'urbanisme) ou de dérogations (articles L. 152-6 à L. 152-6-4 du même code).Parmi ces assouplissements […] R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation). […] C'est le cas des dispositifs prévus aux articles L. 151-33 et L. 152-6-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 321-21 : ” I. – En ce qui concerne les aides versées par l'agence : / Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. […] Son secrétariat est assuré par l'agence. (…) “. 2. […] Les dispositions des articles R. 321-21 et R. 321-6-3 du code de la construction et de l'habitation, citées ci-dessus, confient au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou, par délégation, à son directeur général tant l'engagement de la procédure de sanction contre le bénéficiaire d'une aide ou le signataire d'une convention que la décision relative à la sanction. […]
Lire la suite…[…] les articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation , […] aux termes de l'article L. 321-1 - 1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5- 1 ou L. 301-5-2, […] Aux termes de l'article R.321 -10- 1 du même code : « Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable, « L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ( ) a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article 741 bis du code général des impôts, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence ( ). » ; […] 1
[…] ainsi que la remise en état des magasins situés au rez-de-chaussée, revêtent le caractère de travaux de réparation au sens de l'article 31-I-1° du CGI. (2), 19-04-02-02-01(12) Il résulte des dispositions de l'article 29 du CGI que les subventions versées par l'"Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat", établissement public à caractère administratif, qui en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation a "pour objet d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité de certains immeubles ou ensemble d'immeubles à usage principal d'habitation" ne peuvent, […]
MaPrimeRénov' est juridiquement une prime de transition énergétique attribuée et gérée par l'Anah dans les conditions prévues notamment par l'article 15 de la loi de finances pour 2020 et par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. […] Ce dernier est régi par les articles L 321-1 à L 321-12 et R 321-1 à R 321-36 du CCH,. […]
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