Entrée en vigueur le 24 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 4
L'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie de convention, à des diagnostics, à des études, et à toute prestation contribuant à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des opérations qu'elle peut financer. Les modalités et conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence.
Dans le cadre de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie, l'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie de convention, à des diagnostics, à des études et à toute prestation contribuant à la préparation des opérations qu'elle peut financer liées à sa mission prévue à l'article L. 321-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Elle peut également participer sous forme de subventions ou par voie de convention à l'accompagnement des ménages s'engageant dans des projets de rénovation énergétique. Les modalités et conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence.
[…] art. R*321 -8 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R*321 -9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R *325-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R *327-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R312-3 (T) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R321 […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 3 mai 2011, […] que, ainsi que le prévoit l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, par un arrêté du 16 octobre 2007, […] qu'aux termes de l'article R. 321-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : Dans le cadre de la mission définie à l'article L. 321-1, […] social, environnemental ou technique du projet et des orientations générales fixées par le conseil d'administration. / Il est tenu compte également de la situation du marché locatif local, des secteurs programmés d'amélioration de l'habitat tels que définis à l'article R. 321-16 du CCH, […]
[…] qu'ils estiment erronées, qui leur ont été données par les services de la direction du logement et de l'habitat de la ville de Paris dans un courriel du 16 juin 2017 et qui les ont conduits à accepter une modification du règlement de copropriété modifiant, en leur défaveur, […] Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, […] Aux termes du I de l'article R. 321-5 du même code, […] L. 303-1 et R. 327-1 ; () « . […] Et aux termes de l'article R. 321-16 de ce code : » L'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie de convention, à des diagnostics, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation : « I. – La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, […] d'améliorer l'habitat existant et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. (…) » ; que selon l'article L. 321-1 du même code : « I. – L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, […] que l'article R. 321-2 de ce code énonce : « Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, […] que l'article R. 321-16 de ce même code énonce : « L'agence peut participer, […]
et de l'habitation ; avoir la qualité de structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat au sens de l'article R. 327-1 du même code, […] Articles L. 173-1-1, L. 303 1, L. 365-3, R. 321-2, R. 321-5, R. 321-7, R. 321-12, R. 321-16, R. 321-17, R. 327-1 et R. 362-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du Code général
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