Entrée en vigueur le 30 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
[…] Par un courrier du 8 juillet 2015, elle a informé la SCI de la mise en place d'une procédure de retrait et de reversement de la subvention à hauteur de 26 902 euros faute de pouvoir disposer de cet avis d'imposition, en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation. […] qui n'était pas en capacité d'obtenir cet avis d'imposition, que les ressources des locataires occupant le logement en litige n'excédaient pas le plafond déterminé dans la convention prise en application de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, condition fixée par les dispositions de l'article R. 321-26 du même code, précité.
[…] 26 juillet 2010, […] qu'aux termes de l'article L. 321 -4 du code de la construction et de l'habitation : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. […] qu'aux termes de l'article R. 321 -24 du même code : « La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321 -4 et L. 321 -8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, […] qu'aux termes de l'article […]
[…] M. [G] [N] a attrait Mme [Z] [Y] par assignation du 28/03/2024 par devant le juge des contentieux et de la protection de DRAGUIGNAN sur les fondements des dispositions des articles lL32l-2-l et R 321-26 du code de I 'organisation Judiciaire Ln632-l I 1 er alinéa du code de la construction et de l'habitation et 78 g 24 et 25-8 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 […] Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétique.