Entrée en vigueur le 19 juillet 1990
Est créé par : Décret n°90-635 du 18 juillet 1990 - art. 1 () JORF 19 juillet 1990
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Par dérogation à l'article R. 322-15 b, les personnes physiques bénéficiaires de la prime à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article R. 322-1, qui passent un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, doivent respecter le loyer maximum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article R. 331-41 et calculé au prorata de la surface habitable louée.
Le logement pour lequel la prime est accordée doit être occupé à titre de résidence principale pendant dix ans et le propriétaire doit, pour les personnes accueillies à son domicile, respecter un montant de loyer maximal fixé par l'article R. 322-16 bis du code de la construction et de l'habitation, et calculé au prorata de la surface habitable louée.
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