Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ne donnent pas lieu au bénéfice de la prime les travaux qui bénéficient des concours financiers prévus par la réglementation relative :
- aux prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ;
- aux habitations à loyer modéré ;
- au crédit immobilier ;
- aux prêts bonifiés du Crédit foncier de France ;
- aux avances consenties par le fonds de développement économique et social.
- aux prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ;
- aux habitations à loyer modéré ;
- au crédit immobilier ;
- aux prêts bonifiés du Crédit foncier de France ;
- aux avances consenties par le fonds de développement économique et social.