Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 2 () JORF 29 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
1. Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3. Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;
4. Les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.
Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations.
Précisions concernant les logements-foyers Les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du CCH sont ceux qui ouvrent droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues à l'article R. 351-55 du CCH, […] d'amélioration, de transformation ou d'aménagement Les dispositions relatives aux prêts et aides pour la réhabilitation de logements sociaux mentionnées à l'article R. 331-1 du CCH ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer (CCH, art. R. 331-28 et R. 323-12). Toutefois, […] prévues à l'article R. 323-13 du CCH.
Lire la suite…[…] loi du 1er septembre 1948 ne sont applicables que si les travaux réalisés modifient totalement ou partiellement les éléments ayant servi de base à la détermination du loyer originaire et que l'application de celles de l'article R . 353-19 du code de la construction et de l'habitation aux départements d'outre-mer était subordonnée à l'intervention d'un décret le prévoyant, […] accordée en application des articles R 323-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 2001-201 du 2 mars 2001, […] mentionnant au contraire avoir été accordée dans le cadre des articles R 323 […]
[…] aux articles R . 372-1 du CCH à R . 372-19 du CCH. […] La réglementation concernant le financement des logements locatifs aidés dans les DOM a fait l'objet du décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 et est désormais codifiée aux articles R . 372-1 à R . 372-19 du code de la construction et de l'habitation ). […] sont ainsi concernés les travaux financés par les subventions accordées par l'État pour l'amélioration des logements locatifs sociaux situés dans les départements d'outre-mer prévues aux articles R. 323-13 à R. 323 […]
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