Article R*324-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R*324-9
Article R*324-11

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La personne qui sollicite le bénéfice des primes doit adresser sa demande au service instructeur désigné à l'article R. 324-11. Copie de cette demande est adressée au maire.
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 22 avril 2001

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