Entrée en vigueur le 6 mai 1998
Est créé par : Décret n°98-331 du 30 avril 1998 - art. 2 () JORF 6 mai 1998
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
L'octroi de la décision favorable prévue à l'article R. 326-1 est subordonné à l'existence d'une convention telle que définie aux 2° et 3° de l'article L. 351-2, dont la durée restant à courir ne peut être inférieure à cinq ans.
Peuvent faire l'objet de cette décision les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement mentionnés à l'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts.
Peuvent faire l'objet de cette décision les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement mentionnés à l'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts.