Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété / Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts
Article R331-53-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 1990
Est créé par : Décret n°90-150 du 16 février 1990 - art. 2 () JORF 17 février 1990
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
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[…] Vu les articles R. 331-43 et R. 331-53-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-13.014, Inédit
[…] Attendu que, sous le couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et de l'article R. 331-53-1 du Code de la construction et de l'habitation, le moyen soutenu par les époux Z…, reprochant à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1994) de les avoir déboutés de leur demande en résolution du prêt qui leur a été consenti par le Crédit foncier de France, moyen qui, en sa seconde branche, soutient une prétention contraire à la thèse développée devant les juges du second degré, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par la cour d'appel; que le moyen n'est pas fondé;
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