Article R331-76-5-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-76-5-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-76-5-3Article R331-76-6

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est créé par : Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 - art. 2 () JORF 27 mars 2004

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les conditions d'application des dispositions de la présente sous-section sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est créé par :	Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 - art. 2 () JORF 27 mars 2004
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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1. Financement aidé Le prêt social location-accessionAccès limité

Le Moniteur · 10 février 2014

2. Financement accru pour la location-accessionAccès limité

Le Moniteur · 23 avril 2009

3. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CGI, art. 1384 A…

BOFIP

[…] notamment le respect des conditions suivantes : - les revenus des locataires-accédants ne doivent pas excéder les plafonds du prêt d'accession sociale (PAS) en application de l'article R. 331 -66 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; - la fraction locative de la redevance ne doit pas excéder les plafonds de loyer prévus à l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété […] Remarque : Le PSLA ( articles R. 331-76 -5-1 à R. 331-76 […]

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