Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Il établit son règlement intérieur.
[…] — le projet architectural indique que la demande est relative à la réhabilitation de la résidence pour personnes âgées Guinard en foyer logements, qui relève du 1 er alinéa de l'article R. 351-35 du code de la construction et de l'habitation, alors que le formulaire fait état d'une résidence sociale, qui relève du 4 e alinéa du même article ; le projet est également susceptible de relever des résidences hôtelières à vocation sociale définies à l'article L. 631-11 de ce code ; en l'absence de certitude sur la destination réelle des locaux, le permis de construire doit être annulé ; […] — à la date de la délivrance du permis de construire, elle avait la qualité de propriétaire mentionnée à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;