[…] Vu la décision par laquelle le président, sur proposition du rapporteur public, a dispensé ce dernier de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-57 du code de la construction et de l'habitation : « Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5. de l'article L. 351-2, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées à l'article R. 351-56 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues au titre V, chapitre III, section VII du présent livre. » ;

[…] — la procédure prévue à l'article R 351-57 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit de l'intéressée ; […] Considérant que l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation dispose que la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat « statue (..) sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur(…)»; […] préalablement à toute décision, l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (…).» ; […]