Article R351-63 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R351-62-2
Article R351-64

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 10

L'aide personnalisée est versée au gestionnaire du logement-foyer selon les modalités techniques prévues par un avenant à la convention conclue entre le fonds national d'aide au logement, d'une part, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, d'autre part.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 14 juin 2012, n° 1101032Rejet

[…] Vu la mise en demeure adressée le 19 octobre 2011 au préfet des Côtes-d'Armor, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] R. 351-63 du code de la construction et de l'habitation ; qu'un droit à l'aide personnalisée au logement a été ouvert le 19 août 2009 en application des articles L. 351-2 et R. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'un rappel d'aide personnalisée au logement pour août et septembre 2009 a été versé à l'organisme prêteur sur le compte de M me X ; que des paiements mensuels ont été effectués à l'organisme prêteur jusqu'au mois de juillet 2010 ; […]

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