Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 10
[…] Vu la mise en demeure adressée le 19 octobre 2011 au préfet des Côtes-d'Armor, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] R. 351-63 du code de la construction et de l'habitation ; qu'un droit à l'aide personnalisée au logement a été ouvert le 19 août 2009 en application des articles L. 351-2 et R. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'un rappel d'aide personnalisée au logement pour août et septembre 2009 a été versé à l'organisme prêteur sur le compte de M me X ; que des paiements mensuels ont été effectués à l'organisme prêteur jusqu'au mois de juillet 2010 ; […]