Article D832-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R831-3Article D832-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

Article D271-2 Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : 1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon les modalités prévues à l'article D. 832-1 du même code ; 2° L'allocation de logement sociale mentionnée au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant ; […] dans les conditions prévues à l'article L. 271-2, le département à percevoir et gérer pour son compte une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article D. 271-2. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7

[…] [D] [G] […] L'article D832-1 I. 1° du code de la construction et de l'habitation autorise le versement direct des allocations logement au bailleur sur lequel pèse l'obligation d'informer la CAF de l'existence et de l'identité de son mandataire lorsqu'il recourt aux services d'un gestionnaire locatif.

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 31 mars 2023, n° 2205011Rejet

[…] 10. En second lieu, aux termes de l'article D. 832-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales prévues à l'article L. 812-2 : 1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi de prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire () » […] D E C I D E:

 Lire la suite…

[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article D. 832-1 du code de la construction et de l'habitation "I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales prévues à l'article L. 812-2 :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).