Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumis […] Les logements doivent ainsi avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs, conformément aux dispositions prévues de l'article L. 353 -1 du CCH à l'article L. 353 -13 du CCH et de l'article R. 353-32 du CCH à l'article R. 353 -57 du CCH ou d'une convention passée en l'ANAH et les bailleurs en application de l'article […]
Lire la suite…[…] subvention de l'ANAH et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumis […] Les logements doivent ainsi avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'Etat et les bailleurs, conformément aux articles L. 353 -1 à L. 353 -13 du CCH et aux articles R. 353-32 à R. 353 -57 du CCH (cf. modèle de convention en annexe E à ce code) ou d'une convention passée en l'ANAH et les bailleurs en application de l'article […]
Lire la suite…[…] — M. R Y, né à XXX) le 18 décembre 1998, […] Attendu que selon acte sous seing privé en date du 1 er Avril 1993 Madame AJ Y a consenti à Madame AK AH AI et Monsieur Z, pour une durée minimum de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, un contrat de location d'un local d'habitation conventionné en application des articles L 351-2 et R 353-32 du Code de la Construction et de l'Habitation ; […] Attendu que la dénonciation de la convention pour le 30 Juin 2002, a été effectuée par acte d'Huissier de Justice signifié le 20 novembre 2001 au Préfet de l'Isère représentant le Ministre chargé de la Construction et de l'Habitation, conformément aux modalités prévues à l'article R 353-36 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
[…] dont copie est jointe aux présentes, et dont le preneur reconnaît avoir pris connaissance, ainsi que les dispositions impératives applicables aux baux faisant l'objet d'une convention avec l'Etat, conclue en application de l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation , du Code civil, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, à l'exclusion notamment de tous les articles exclus par l'article 40 de cette même loi, ainsi que celles des articles R 353- 32 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, désignées ci-après ' loi';
[…] En effet, ils ne versent aucune pièce tendant à établir la réalité des travaux de réhabilitation de leurs immeubles, de leur financement partiel par l'Anah étant précisé que la décision de subvention n'est pas produite, et de la location temporaire des logements à des personnes défavorisées, la convention passée entre l'Etat et le bailleur conformément aux dispositions des articles R. 353-32 et R. 353-57 du code de la construction et de l'habitation de même que l'agrément par le représentant de l'Etat dans le département n'étant pas davantage versés au dossier.
[…] I à l'article R353-32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L303-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] R *321-11 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R *321-12 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R *321-13 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation […]
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