Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
[…] ainsi avoir fait l'objet : - d'une convention passée entre l'État et les bailleurs, conformément aux dispositions prévues de l'article L. 353 -1 du CCH à l'article L. 353 -13 du CCH et de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353 -57 du CCH ; - ou d'une convention passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH à l'article L. 321-12 du CCH et de l'article D . 321-23 du CCH à l'article […]
Lire la suite…et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du CCH (I-B § 200 à 290). […] Les logements concernés doivent donc avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ou d'une convention passée entre l'ANAH et le bailleur conformément aux dispositions de l'article D. 321-23 du CCH à l'article R. 321-36 du CCH. […]
Lire la suite…[…] Selon la demanderesse, la vente des locaux loués du 17 mai 2022 est sans incidence sur la validité de la convention, en application des articles 1743 et des articles L.353-4 et L.353-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Il s'agit d'une reproduction partielle de l'annexe III, intitulée « Engagement de portée générale applicables à tout programme conventionné » de l'article R 353-32 du code de la construction et de l'habitation, […] Cette disposition a été reprise à l'annexe du nouvel article D 353-32 du code de la construction et de l'habitation tel qu'issu du décret no 2021-1750 du 21 décembre 2021, mais elle est aussi rappelée par l'actuel article D 353-39, […]
Les logements concernés doivent avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L. 353-13 du CCH et aux dispositions de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ou d'une convention passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH. En application du premier alinéa de l'article R. 321-14 du CCH, […] à l'article 1384 C du CGI ou à l'article 1384 D du CGI, cette exonération court jusqu'à son terme. […]
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