Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé conformément à l'article R. 331-20.
[…] IMMOBILIERE 3 F le loyer applicable au logement de Madame Z était celui déterminé par l'autorité administrative en application de l'article L 442-1 du code de la construction et de l'habitation et de dire que le montant du loyer à payer par Madame Z est, depuis le 1 er novembre 2000, […] Qu'il s'en suit qu'à compter de la date de signature de la convention, soit le 28 novembre 2000, il était interdit au bailleur de percevoir pour les logements ainsi conventionnés un loyer supérieur au loyer maximum fixé par ladite convention étant rappelé que l'article R 353-49 du CCH stipule qu« à la date d'entrée en vigueur des conventions, […]
[…] était celui déterminé par l'autorité administrative en application de l'article L 442-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Considérant qu'en application de l'article L 353 -17 du CCH les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L 353 -14 prennent effet à leur date de signature; que l'article L 353 -2 du CCH stipule qu'elles déterminent les obligations des parties et fixent notamment le montant maximum des loyers dont les modalités de calcul sont définies à l'article R 353 […]