Article R353-88 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-88 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-87

Article R353-89

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 80-416 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier et en informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 80-416 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

Sortie de vigueur le 8 octobre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-865 du 7 octobre 1999 - art. 2 (V) JORF 8 octobre 1999

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