Article R353-104 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-104 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-103

Article R353-105

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 80-415 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, doit être annexé au bail. A la sortie,
un constat est établi dans les mêmes conditions.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 80-415 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

Sortie de vigueur le 29 mai 1997
Abrogé par :	Décret n°97-535 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997

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