Article R353-109 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-109 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-108

Article R353-110

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 80-415 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article R. 353-105 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 80-415 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

Sortie de vigueur le 29 mai 1997
Abrogé par :	Décret n°97-535 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997

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