Article R353-116 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-116 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-115

Article R353-117

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 80-415 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

Sous réserve des dispositions de l'article R. 353-115, les conventions peuvent être revisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la révision.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 80-415 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

Sortie de vigueur le 29 mai 1997
Abrogé par :	Décret n°97-535 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997

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