Article R353-117 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-117 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-116

Article R353-118

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 80-415 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L. 353-6.
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 80-415 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

Sortie de vigueur le 29 mai 1997
Abrogé par :	Décret n°97-535 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997

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