Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
Article R353-154 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1
Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 351-2 et de la section 4 du chapitre Ier du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Commentaires • 4
[…] Le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine […] (ANRU) en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du CCH. […] Articulation avec l'article 1586 A du CGI […] l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire, prévue par l'article L. 353-13 du CCH et de l'article R. 353-154 du CCH à l'article R. 353-165
Lire la suite…Ces logements se distinguent des logements-foyers traditionnels : ils ne font pas l'objet d'un conventionnement de type " logement-foyer ", et les étudiants ne versent pas une redevance au sens des dispositions des articles R. 353-154 à R. 353-164-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 4 mai 2015 et au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles R 353-164, R 353-154, L 353-1 et 13 du Code de la construction et de l'habitation, M. Y poursuit l'infirmation de cette décision en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 1587,25 € sans tenir compte de l'indécence du logement dans lequel la société X l'a contraint à vivre entre décembre 2011 et mars 2013, et prie la cour de :
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[…] la convention est soumise expressément aux dispositions des articles R353-154 et suivants du code de la construction et de l'habitation et notamment à l'article R353-158 qui prévoit que l'élément équivalent au loyer tient compte de la provision pour gros entretien ; la provision perçue à ce titre fait partie intégralement de la redevance contractuelle due, l'OPAC n'ayant pas à justifier des grosses réparations effectivement réalisées ; en tout état de cause, il y lieu de faire application de la prescription quinquennale.
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3. Cour d'appel de Paris, 23 juin 2015, n° 14/17074
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 4 mai 2015 et au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles R 353-164, R 353-154, L 353-1 et 13 du CCH , M. DZ poursuit l'infirmation de cette décision en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 5088,48 € en incluant le 'compte moratoire ' dans la situation de son compte de résidence, et prie la cour de :
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